Publié le 12 Septembre 2025

Un décret publié le 12 août 2025 instaure désormais l'obligation de réaliser un diagnostic structurel pour les bâtiments d’habitation collectifs. Si ces derniers se trouvent dans des périmètres désignés par les collectivités locales. Cette démarche réglementaire marque un tournant dans la surveillance de la solidité des immeubles. Mais aussi dans la prévention des risques liés à la structure.

Des règles précises pour encadrer la procédure

Les communes ou les intercommunalités compétentes, doivent définir par délibération les zones soumises à ce diagnostic. Ceux-ci seront ensuite intégrés au plan local d’urbanisme ou aux documents équivalents, dans un délai de trois mois. Les propriétaires ou les syndicats de copropriété des immeubles concernés sont alors tenus de réaliser le diagnostic, puis de transmettre le rapport à la collectivité dans les dix-huit mois suivant la notification.

Compétences et garanties exigées

Le professionnel en charge du diagnostic doit posséder des compétences solides dans plusieurs domaines : solidité des structures, modélisation de charges, pathologies du bâti, géotechnique… Il doit également justifier d’une formation de haut niveau et d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant au moins un million d’euros par sinistre. Son indépendance est impérative : aucune relation contractuelle ne peut influencer son analyse.

Un rapport structuré et utile

Le rapport final comprend un examen visuel intérieur et extérieur, assorti d’une synthèse des désordres repérés, de leur nature et des zones concernées. Il inclut aussi des pistes techniques pour des investigations supplémentaires, des recommandations urgentes ou des suggestions de travaux selon un ordre de priorité établi.

Vers une prévention renforcée

Ce dispositif offre aux collectivités et aux propriétaires un outil efficace pour anticiper les dégradations majeures. Mais aussi pour améliorer la sécurité des habitations collectives. Il contribue de plus à la durabilité du parc immobilier en favorisant des interventions ciblées. Les syndics ou experts techniques gagneront alors à intégrer cette nouvelle exigence dans leur planification des diagnostics.