Avec la multiplication des feux de forêt en France ces dernières années, l’obligation légale de débroussaillement (souvent appelée OLD) prend une importance inédite dans les ventes et achats de maisons situées à proximité de forêts ou d’espaces naturels. Désormais, l’ERP (état des risques et pollutions) remis lors d’une transaction immobilière doit obligatoirement contenir une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement. Mais concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous, propriétaire ou futur acquéreur, et à quoi devez-vous vraiment faire attention ?

Vos questions sur l’OLD dans l’état des risques : ce qui change pour les propriétaires, vendeurs et acheteurs

À qui s’applique l’obligation légale de débroussaillement (OLD) ?

L’OLD concerne tous les propriétaires de biens bâtis (maisons, constructions) situés dans des zones définies comme à risque de feu de forêt ou d’espace naturel. Si vous vendez ou achetez une maison dans l’une de ces zones, vous êtes directement concerné. Cette obligation ne s’applique pas aux terrains non bâtis. Les vendeurs doivent fournir un ERP actualisé et informer l’acheteur sur la nécessité de débroussailler autour du bien.

Comment savoir si mon bien est situé dans une zone concernée ?

Depuis l’arrêté du 13 avril 2026, 52 départements français sont concernés par le zonage OLD, ce qui représente environ 7 600 communes exposées. Pour vérifier si votre maison ou celle que vous souhaitez acheter est dans une zone à risque, vous pouvez consulter le portail public geoportail.gouv.fr à la rubrique « débroussaillement ». Ce site indique précisément les parcelles soumises à cette obligation en fonction du zonage réglementaire.

Qu’est-ce que l’ERP et que contient la fiche sur l’OLD ?

L’ERP (état des risques et pollutions) est un document obligatoire remis lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier en zone à risque. Depuis la loi du 10 juillet 2023 (renforcement de la prévention du risque incendie), il doit inclure une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement. Cette fiche précise que « 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés » et rappelle la responsabilité du propriétaire quant à l’entretien et la sécurité de son terrain.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’OLD ?

Le non-respect de l’OLD expose à plusieurs types de sanctions :

• Sanctions pénales : contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 €), voire un délit avec pénalité de 50 € par mètre carré non débroussaillé.
• Sanctions administratives : mise en demeure, amende administrative pouvant aller jusqu’à 50 € par mètre carré non débroussaillé, voire exécution d’office des travaux par la commune avec facturation au propriétaire.

La pression s’intensifie avec l’augmentation des surfaces brûlées et l’élargissement des zones à risque.

L’assurance peut-elle refuser d’indemniser en cas d’incendie ?

Oui, le respect de l’OLD est désormais un critère clé pour l’assurabilité de votre logement. En cas de sinistre, si le défaut de débroussaillement est établi, l’assurance peut appliquer une franchise supplémentaire pouvant aller jusqu’à 5 000 € (en plus de la franchise habituelle). Dans certains cas, l’assurance peut même refuser d’indemniser si l’obligation n’a pas été respectée. Il est donc essentiel de conserver la preuve de votre débroussaillement (photos datées, factures, attestations).

Dois-je débroussailler seulement mon terrain ou aussi celui du voisin ?

L’obligation de débroussailler dépasse parfois les limites de votre propriété : elle doit être réalisée de manière continue sur toute la zone réglementée, même si cela déborde sur une parcelle voisine. Si votre voisin ne fait pas les travaux nécessaires, la loi prévoit des procédures pour intervenir, mais cela peut s’avérer complexe. En cas de vente, le notaire insistera sur ce point et il pourra être demandé une preuve que l’OLD a bien été respectée sur l’ensemble de la zone.

Quelles conséquences sur la transaction immobilière ?

Lors d’une vente, le vendeur doit fournir à l’acheteur un ERP à jour, avec la fiche OLD. Si l’obligation de débroussaillement n’a pas été respectée, cela peut retarder la vente, voire entraîner une révision du prix ou des difficultés d’assurance. Les notaires insistent désormais sur ce point dans les régions concernées, et l’absence de conformité peut devenir un frein important lors de la transaction.

Ce qu’il faut retenir

Avec l’extension des zones à risque et des obligations légales de débroussaillement, l’OLD devient une rubrique essentielle de l’ERP pour toute transaction immobilière en zone exposée aux feux de forêt. Pour les propriétaires vendeurs, acheteurs ou même bailleurs, il est crucial de vérifier le respect de cette obligation, de se renseigner sur sa zone, et de conserver les preuves des travaux réalisés. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du diagnostic immobilier ou à consulter les ressources du site geoportail.gouv.fr.