La législation encadre strictement le mesurage des biens immobiliers pour protéger les acquéreurs et les locataires. Adoptée le 18 décembre 1996, la loi Carrez précise les critères de calcul de la superficie privative des logements en copropriété. Elle prend en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, tout en excluant les murs, cloisons, cages d’escalier, balcons…

La loi Boutin, quant à elle, vise à garantir les droits des locataires en définissant les modalités de calcul de la surface habitable des biens. Cette superficie, qui doit obligatoirement figurer sur les annonces de location, inclut les espaces habitables tout en excluant les caves, greniers, balcons, jardins, et autres parties non aménagées. Ces dispositions assurent une transparence accrue dans les transactions immobilières et fournissent des informations fiables aux futurs occupants, renforçant ainsi la confiance entre les parties.